Article 50 : dites quand c'est l'IA qui parle
Le Digital Omnibus a reporté les obligations haut risque à décembre 2027. Il n'a pas touché à l'article 50. Les obligations de transparence de l'AI Act s'appliquent donc depuis hier, le 2 août 2026, et elles concernent bien plus d'entreprises que le volet haut risque.
Ce qui a été reporté, ce qui ne l'a pas été
Le Digital Omnibus sur l'IA a été adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026, approuvé par le Conseil le 29 juin, et signé le 8 juillet. Il repousse les obligations applicables aux systèmes classés à haut risque : décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III, août 2028 pour ceux intégrés à des produits relevant de l'annexe I.
L'article 50 ne fait pas partie du report. Il s'applique depuis le 2 août 2026, comme prévu à l'origine.
C'est un point que beaucoup de dirigeants ont manqué, parce que la communication autour du Digital Omnibus a laissé croire à un décalage général. Or l'article 50 concerne un nombre bien plus grand d'entreprises que le volet haut risque : toute PME qui a un chatbot sur son site, qui publie des visuels générés ou qui envoie des messages rédigés par une IA est potentiellement concernée.
Les quatre obligations, en clair
| Situation | Qui est concerné | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Une personne interagit avec un système d'IA | Le fournisseur du système | Informer la personne dès la première interaction, sauf si c'est évident |
| Le système génère des contenus (texte, image, son, vidéo) | Le fournisseur du système | Marquer les contenus de façon lisible par une machine |
| Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique | Vous, l'entreprise utilisatrice | Informer les personnes exposées au système |
| Deepfakes et textes d'intérêt public générés par IA | Vous, l'entreprise utilisatrice | Indiquer clairement que le contenu est artificiel |
Les deux premières lignes pèsent sur l'éditeur de l'outil, pas sur vous. Les deux dernières vous concernent directement en tant qu'utilisateur, et c'est là que se situe l'essentiel du travail pour une PME.
Le chatbot : l'exception d'évidence est plus étroite qu'on ne croit
Le texte prévoit qu'on n'a pas à prévenir si le fait d'interagir avec une IA est évident pour une personne raisonnablement avertie. Beaucoup s'appuient sur cette exception pour ne rien afficher.
Elle est interprétée de façon restrictive. Le simple fait qu'un assistant apparaisse dans une bulle en bas de page ne rend pas la chose évidente, surtout si les réponses sont fluides et personnalisées. En pratique, la mention doit apparaître dès le premier échange.
Une ligne de texte en haut de la fenêtre de conversation. C'est tout ce qui sépare la conformité du manquement.
Une formulation du type « Assistant automatisé, je suis une intelligence artificielle. Pour joindre un conseiller, tapez conseiller » remplit l'obligation et améliore souvent l'expérience, parce qu'elle fixe les attentes.
Les contenus générés : ce qui compte, ce qui ne compte pas
L'obligation de marquage lisible par une machine pèse sur le fournisseur du système générateur, pas sur vous. Elle bénéficie par ailleurs d'un délai supplémentaire jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026.
Plusieurs situations sont explicitement exclues du champ : les suites courtes de chiffres, de symboles ou de lettres, le code source, les échanges de machine à machine, les environnements industriels ou de développement en circuit fermé, et l'assistance à l'édition qui ne modifie pas substantiellement le contenu fourni par l'utilisateur.
Ce dernier point rassure la plupart des usages de bureau : faire reformuler un paragraphe que vous avez écrit ne relève pas de l'obligation.
En revanche, deux cas vous concernent en tant qu'utilisateur.
- Les deepfakes, c'est-à-dire les images, sons ou vidéos qui ressemblent à des personnes, lieux ou événements réels. Vous devez indiquer que le contenu a été généré artificiellement. Pour une œuvre manifestement artistique ou satirique, une mention appropriée qui ne gêne pas l'affichage suffit. Le marquage technique seul ne suffit jamais : il faut une information visible.
- Les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général. Ils doivent être signalés comme générés par IA, sauf s'ils ont fait l'objet d'une relecture humaine avec responsabilité éditoriale.
La notion de relecture est précise : il s'agit d'un examen de fond, mené avec jugement professionnel, pas d'une validation superficielle. Cliquer sur « publier » après avoir survolé un texte ne constitue pas un contrôle éditorial.
Une bonne nouvelle pour la plupart des PME : une fiche produit, un e-mail commercial ou une réponse à un client ne relèvent pas des questions d'intérêt général.
Qui contrôle, et combien ça coûte
Depuis le 2 août 2026, les pouvoirs de sanction sont actifs. Les autorités nationales de surveillance du marché sont en première ligne, le Bureau européen de l'IA intervenant sur un périmètre plus limité, principalement les fournisseurs de modèles à usage général.
En France, la supervision est partagée. La CNIL couvre les traitements de données personnelles et la biométrie, l'Arcom les contenus d'intérêt public, la DGCCRF les interactions directes avec les consommateurs. Les textes d'application ont été publiés à l'été 2025, la désignation définitive restant liée au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Sur les sanctions, un chiffre circule beaucoup et il est faux. Le manquement à l'article 50 relève d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Le plafond de 35 millions ou 7 % est réservé aux manquements les plus graves, notamment le recours à des pratiques interdites.
Pour une PME, ces plafonds ne décrivent pas le scénario probable. Les autorités disposent d'une échelle graduée qui commence par des mises en demeure. Mais l'ordre de grandeur change la nature du sujet : il ne s'agit plus d'un risque théorique.
La revue en trente minutes
Voici ce que nous faisons faire à nos clients cette semaine. C'est court, et ça couvre l'essentiel du risque.
- Ouvrez votre site comme un visiteur. Si un assistant se déclenche, vérifiez qu'il annonce sa nature dès le premier message.
- Listez les visuels générés par IA publiés sur votre site et vos réseaux. Repérez ceux qui représentent des personnes ou des lieux réels.
- Regardez vos contenus éditoriaux. Y en a-t-il qui traitent de sujets d'intérêt général et qui partent en ligne sans relecture de fond ?
- Écrivez votre règle de relecture, en trois lignes : qui relit, sur quels critères, et où la trace est conservée.
Le quatrième point est celui qui vous protège le mieux. L'exemption pour responsabilité éditoriale ne se démontre pas après coup : elle se prouve par un processus écrit et appliqué. Une règle simple, tenue, vaut mieux qu'une procédure élaborée que personne ne suit.