Article 4 réécrit : former vos équipes reste une obligation
Le Digital Omnibus, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, a réécrit l'article de l'AI Act consacré à la formation des équipes. Beaucoup y ont lu une suppression. C'est un assouplissement, et il ne dispense aucune entreprise d'agir.
Ce que disait l'article 4, ce qu'il dit désormais
L'article 4 de l'AI Act, applicable depuis le 2 février 2025, porte sur ce que le texte appelle la maîtrise de l'IA : les compétences et les connaissances qui permettent d'utiliser un système d'IA en connaissance de cause, d'en voir les opportunités comme les risques.
Dans sa version d'origine, il demandait aux entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel. Le Règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a remplacé ce texte.
| Avant le 27 juillet 2026 | Depuis le 27 juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Qui est visé | Fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA | Inchangé : fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA |
| Ce qui est exigé | Garantir, autant que possible, un niveau suffisant de maîtrise | Prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise |
| Pour qui | Le personnel et les personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'entreprise | Inchangé |
| Rôle des pouvoirs publics | Non précisé dans l'article | La Commission et les États membres doivent soutenir et faciliter ces efforts |
En clair, on passe d'une obligation de résultat à une obligation de moyens. L'entreprise n'a plus à garantir qu'un collaborateur atteint un niveau donné. Elle doit en revanche pouvoir montrer qu'elle a agi.
Ce que l'assouplissement ne change pas
Nous écrivions en juin, dans notre article sur le Digital Omnibus, que l'obligation de formation n'était pas concernée par le report. Le texte final l'a bien réécrite, sans la reporter ni la supprimer. Trois points restent identiques.
- L'obligation pèse toujours sur l'entreprise, pas seulement sur l'État. Une PME dont les équipes utilisent ChatGPT, Copilot ou Mistral au travail est concernée, qu'elle ait acheté un outil ou laissé chacun s'équiper.
- Elle s'applique à tous les usages, pas seulement aux systèmes classés à haut risque. C'est ce qui en fait l'article de l'AI Act qui touche le plus grand nombre d'entreprises.
- Elle s'applique depuis février 2025, et les autorités nationales disposent de leurs pouvoirs de contrôle depuis le 2 août 2026.
Une obligation de moyens se prouve par des traces. Sans trace, il n'y a pas de moyens.
Le vrai risque : l'absence de preuve
Le règlement ne fixe pas de plafond d'amende propre à l'article 4, contrairement à l'article 50 sur la transparence ou aux pratiques interdites. Les sanctions relèvent des règles nationales, que la France n'a pas encore arrêtées.
Notre lecture : c'est surtout lors d'un contrôle ou d'un incident que la question se posera. Un collaborateur qui colle des données clients dans un outil non validé, un contenu erroné publié sans vérification, une décision prise sur la foi d'une réponse inventée. À ce moment, l'entreprise qui peut montrer un programme de formation, une règle d'usage et une liste de participants est dans une position très différente de celle qui ne peut rien montrer.
Ce qu'une PME doit mettre en place
La Commission européenne a précisé dans ses questions-réponses qu'aucun certificat n'est exigé : une trace interne des actions menées suffit. Ce qui compte, c'est l'adéquation entre la formation et l'usage réel de chacun.
- Savoir qui utilise quoi. La liste des outils d'IA en service et des équipes qui s'en servent est le point de départ. Sans elle, impossible de dire qui former à quoi.
- Former selon le rôle. Un commercial qui rédige des relances, une comptable qui analyse des pièces et un dirigeant qui arbitre un investissement n'ont pas besoin du même contenu. Le texte demande de tenir compte des compétences, de l'expérience et du contexte d'usage.
- Écrire une règle d'usage courte. Outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire avant diffusion. Une page suffit si elle est connue et appliquée.
- Garder la trace. Programme, dates, participants, supports. C'est la preuve que les mesures existent.
- Mettre à jour. Nouveaux outils, nouveaux arrivants : la maîtrise de l'IA n'est pas un acquis ponctuel, et une formation de 2025 ne couvre pas les agents IA de 2026.
Et le financement ?
Une formation IA adaptée aux métiers de l'entreprise peut être prise en charge par son OPCO. Pour une PME, cela change souvent l'équation : l'obligation devient l'occasion de faire monter les équipes en compétence sans alourdir le budget. Le montage du dossier se prépare avant la session, pas après.
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